Conseil d'État — 1 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641391
- Date
- 1 octobre 1969
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Question juridique
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source officielle01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre de l'agriculture en date du 6 janvier 1967. | 01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Mesures ne pouvant être prises par circulaire. | 03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Modalités d'abattage des animaux de boucherie - Illégalité d'une circulaire ministérielle. | 21 CULTES -Divers - Abattage rituel.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 1 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641391
Données disponibles
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