Conseil d'État — 1 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641392
- Date
- 1 octobre 1969
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle37-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commission des commissaires aux comptes statuant en matière disciplinaire [article 33 de la loi du 24 juillet 1867] - Juridiction administrative. | 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Suppléance - Suppléance non organisée - Irrégularité de la composition d'une juridiction dont un membre s'est fait "représenter".
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 1 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641392
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA