Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 23 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641396
- Date
- 23 décembre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Fin du contrat par non-renouvellement - Etudiants en médecine recrutés par certains hôpitaux pour remplir les fonctions d'internes pour "une année renouvelable". | 61-02-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Recrutement d'étudiants en médecine pour remplir les fonctions d'internes - Renouvellement - Article 226 du décret du 17 avril 1943.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 23 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641396
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel