Conseil d'État
Conseil d'État — 16 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641400
- Date
- 16 décembre 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Envoi en possession provisoire - [1] Date d'entrée en possession. [2] Conditions de la prise de possession.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641400
Données disponibles
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