Conseil d'État — 2 décembre 1970

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17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Absence - Litige relatif au personnel d'une Caisse de sécurité sociale. | 62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Transformation d'emplois - Annulation par l'autorité de tutelle - Absence de question préjudicielle à l'autorité judiciaire. | 62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence juridictionnelle - Annulation d'une décision d'une caisse relative au personnel - Absence de question préjudicielle.