Conseil d'État — 18 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641402
- Date
- 18 décembre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Absence de faute. | 60-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Assureurs - Responsabilité conjointe et solidaire - Droits d'une mutuelle qui, en sa qualité d'assureur d'un des responsables d'un accident, a versé aux ayants droit de la victime la totalité des indemnités.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641402
Données disponibles
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