Conseil d'État5 / 1 SSR
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 9 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641407
- Date
- 9 mai 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Existence - Erreur matérielle ayant pu avoir une influence sur la décision attaquée. | 46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 9 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641407
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel