Conseil d'État3 11 SSR
Conseil d'État · 3 11 SSR — 3 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641417
- Date
- 3 juillet 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleREGION. - STATUT PARTICULIER DE LA REGION PARISIENNE..* PLAN D 'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE - [DECRET DU 6 AOUT 1960]. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION..* CONTENU DU PLAN - PLAN D'AMENAGEMENT DE NOGENT SUR MARNE [1929 - 1934] - ARTICLE 14 - INTERPRETATION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 11 SSR
- Date
- 3 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641417
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel