Conseil d'État — 9 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641418
- Date
- 9 juillet 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Travaux de voirie exécutés par une commune sur un trottoir et sur un terre-plein demeuré propriété des riverains de la voie. | 67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Travaux de voirie exécutés par une commune sur un trottoir et sur un terre-plein demeuré propriété des riverains de la voie. | 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Excavation dans un trottoir.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641418
Données disponibles
- Texte intégral
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