Conseil d'État — 12 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641419
- Date
- 12 juillet 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité entre les titulaires d'un même diplôme pour la candidature à un même examen - Atteinte. | 30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -Brevet professionnel de coiffure - Arrêté du 7 avril 1966.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641419
Données disponibles
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