Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 28 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641423
- Date
- 28 mars 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Condition de nationalité - Personnes morales [article 11-1° de la loi du 28 octobre 1946] - Capital représenté - Notion.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 28 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel