Conseil d'État — 18 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641430
- Date
- 18 décembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Existence - Utilisation par le directeur d'une école supérieure de son pouvoir de donner une note d'appréciation générale sur le travail d'un élève dans le but d'exclure cet élève sans lui appliquer la procédure disciplinaire. | 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Sanctions disciplinaires.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641430
Données disponibles
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