Conseil d'État · SECTION — 13 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641433
- Date
- 13 décembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE..* EXISTENCE - DECLARATION D 'INSALUBRITE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - ABSENCE D 'INTERET..* ABSENCE D'INTERET A DEMANDER L'ANNULATION TOTALE D'UNE DECISION. | SANTE PUBLIQUE. - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES. - IMMEUBLES INSALUBRES..* PROCEDURE DE DECLARATION D 'INSALUBRITE - [ARTICLE L. 42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE] - CHAMP D 'APPLICATION. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN..* SALUBRITE - IMMEUBLES ET ILOTS INSALUBRES - PROCEDURE DE DECLARATION D'INSALUBRITE [ARTICLE L. 42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE] - CHAMP D'APPLICATION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Annulation Totale
- Date
- 13 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641433
Données disponibles
- Texte intégral