Conseil d'État
Conseil d'État — 18 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641438
- Date
- 18 décembre 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Existence - Dissolution d'un conseil municipal. | 16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Dissolution.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641438
Données disponibles
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