Conseil d'État
Conseil d'État — 17 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641439
- Date
- 17 janvier 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-01-02-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - DEGRE D'INVALIDITE -Infirmités multiples - Droit à indemnisation supplémentaire pour une infirmité imputable et distincte même affectant les yeux.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641439
Données disponibles
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