Conseil d'État — 27 janvier 1969

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01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 175 du Code pénal. | 36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Détachement auprès d'une entreprise privée. | 36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Article 175 du Code pénal. | 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicats - Groupements - Associations - Défense des intérêts de leurs membres. | 62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Illégalité de l'agrément donné par le ministre de tutelle à la nomination en qualité de directeur d'une Caisse de sécurité sociale d'un inspecteur de la Sécurité sociale ayant exercé un contrôle direct sur ladite caisse avant l'expiration du délai de 5 ans prévu par l'article 175 du Code pénal.