Conseil d'État — 31 janvier 1969

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01-02-02-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - ORDRES PROFESSIONNELS -Conseil national de l'Ordre des pharmaciens - Autorité ne disposant pas du pouvoir réglementaire. | 55-01-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES PHARMACIENS -Conseil national ne disposant pas du pouvoir réglementaire. | 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS -Locaux à usage d'officines - Incompétence du Conseil national de l'Ordre pour fixer seul les conditions de portée générale auxquelles doivent satisfaire les locaux destinés à l'exploitation des officines.