Conseil d'État — 12 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641445
- Date
- 12 juin 1970
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Question juridique
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source officielle36-06-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Irrégularité dans la notation - Incidence sur la régularité de l'établissement du tableau d'avancement. | 36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT [1] Etablissement de la commission administrative paritaire. [2] Quorum. [3] Examen de la situation des intéressés par la commission administrative paritaire. | 36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES [1] Composition - [11] Représentant du personnel promu au grade supérieur. [12] Quorum. [2],RJ2,RJ3 Attributions - Préparation des tableaux d'avancement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641445
Données disponibles
- Texte intégral
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