Conseil d'État5 / 1 SSR
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 12 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641449
- Date
- 12 juin 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Coordination des transports routiers et ferroviaires - Droits des collectivités publiques territoriales concédantes [article 6 du décret du 14 novembre 1949 modifié par le décret du 20 mai 1960].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 12 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641449
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel