Conseil d'État · ASSEMBLEE — 26 mars 1971

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE..* DEFINITION DES CONDITIONS D'OBTENTION DES DIPLOMES NATIONAUX. [ ARTICLE 20 DE LA LOI DU 12-11-1968 ] . ETENDUE DU POUVOIR DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTRES AUTORITES. - ETABLISSEMENTS PUBLICS % CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL..* DETERMINATION DES PROCEDES DE CONTROLE ET DE VERIFICATION DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES [ ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12-11-1968 ] . ETENDUE ET EXERCICE DES POUVOIRS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - MODALITES DE LA CONSULTATION. - CONSULTATION ANTERIEURE A LA DATE DE PUBLICATION DU TEXTE ATTRIBUANT COMPETENCE A L'ORGANISME CONSULTE.* CONSEIL DE L 'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR [ DECRET DU 13-02-1969 ] - PROCEDURE REGULIERE. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ARTICLES 32 ET 33 DE LA LOI DU 12-11-1968..* ILLEGALITE PARTIELLE DE L'ARRETE DU 13-02-1969. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION..* ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 12-11-1968. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU 12-11-1968. - ENTREE EN VIGUEUR. - ARTICLES 19 ET 20..* PUBLICATION DU DECRET DU 13-02-1969. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU 12-11-1968. - CONDITIONS D'OBTENTION DES DIPLOMES NATIONAUX. - COMPETENCE. .* COMPETENCES RESPECTIVES DU MINISTRE DE L 'EDUCATION NATIONALE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL.