Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 10 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641452
- Date
- 10 février 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - DEFAUT DE VIGILANCE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 10 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641452
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel