Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 17 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641455
- Date
- 17 février 1971
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source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - IMPOSSIBILITE DE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE..* RECEPTIONS PRONONCEES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 16-6-1948 MODIFIEE PAR LES DECRETS DU 20-5-1955 ET DU 21-3-1959. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU - COPROPRIETAIRE..* ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE LIMITEE AUX PARTIES PRIVATIVES DE L'IMMEUBLE [ LOI DU 28-6-1938 ]. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART. - RECEPTIONS PRONONCEES..* IMPOSSIBILITE DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 17 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641455
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel