Conseil d'État
Conseil d'État — 5 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641456
- Date
- 5 février 1971
administratif
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source officielleCETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE..* ACTES PRIS POUR L 'EXECUTION DU SERVICE PENITENTIAIRE [ ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ] PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641456
Données disponibles
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