Conseil d'État · SECTION — 9 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641460
- Date
- 9 mai 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Effets. | 36-10-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - CONGE SPECIAL -Effets. | 48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Légalité de l'article 11 du décret du 28 octobre 1966, en tant qu'il subordonne le droit à pension des veuves de fonctionnaires placés en congé spécial à la condition que le mariage ait été antérieur à la mise en congé spécial.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 9 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641460
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel