Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 7 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641464
- Date
- 7 mai 1969
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source officielleETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE..* CAS DANS LEQUEL L'ADMINISTRATION EST TENUE DE REFUSER L'AUTORISATION - IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE D'ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER A QUELLES CONDITIONS POURRAIT ETRE ACCORDEE L 'AUTORISATION DEMANDEE. | PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* COMPETENCE LIEE DE L'ADMINISTRATION - LEGISLATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX INCOMMODES ET INSALUBRES - CAS DANS LEQUEL L'ADMINISTRATION EST TENUE DE REJETER LA DEMANDE D 'AUTORISATION - IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE D'ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER A QUELLES CONDITIONS POURRAIT ETRE ACCORDEE L 'AUTORISATION DEMANDEE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 7 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641464
Données disponibles
- Texte intégral