Conseil d'État
Conseil d'État — 16 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641466
- Date
- 16 mai 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 de l'ancien Code des pensions - Nouvelle demande de révision.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641466
Données disponibles
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