Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 7 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641467
- Date
- 7 mai 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de l'Algérie - Notion de litige né postérieurement à l'indépendance. | 17-05-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 4 du décret du 28 novembre 1953 - Siège de l'auteur de l'acte - Action en responsabilité contre l'Etat français. | 17-05-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges nés hors du ressort des tribunaux administratifs [article 2-5° du décret du 30 septembre 1953] - Litige né postérieurement à l'indépendance de l'Algérie à raison d'un dommage survenu en Algérie avant l'indépendance - Incompétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 7 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641467
Données disponibles
- Texte intégral