Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 7 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641468
- Date
- 7 mai 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Candidats se prévalant de certaines appartenances ou fonctions - Candidat élu s'étant faussement prévalu de la qualité de membre de la C.O.D.E.R..
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 7 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641468
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel