Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 12 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641470
- Date
- 12 juillet 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret du 14 mai 1964 fixant les nouvelles règles de calcul du taux de la cotisation "accidents du travail" pour les entreprises relevant du régime minier de sécurité sociale. | 62-01-05 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX -Régime minier - Surcompensation des prestations "accidents du travail" avec le régime général.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 12 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641470
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel