Conseil d'État — 9 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641472
- Date
- 9 juillet 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE -Défaut d'organisation et de surveillance. | 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Décès d'un nouveau né à la suite de son enlèvement. | 60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -Décès d'un nouveau né à la suite de son enlèvement. | 61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -Responsabilité à l'égard des malades - Décès d'un nouveau-né à la suite de son enlèvement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641472
Données disponibles
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