Conseil d'État6 / 3 SSR
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 7 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641473
- Date
- 7 mars 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle06-05 ALSACE - LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL -Bénéfice du statut local [article 3 de la loi du 22 juillet 1923] - Conditions - Elève géomètre à l'Ecole nationale technique de Strasbourg.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 7 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641473
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel