Conseil d'État — 5 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641474
- Date
- 5 mars 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Appréciation portée par l'administration sur les besoins de la population pour la création d'une nouvelle officine de pharmacie par la procédure de dérogation. | 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations - [1] Procédure d'octroi. [2] Antériorité - Notion de quartier distinct. [3] Contentieux - Requérant recevable à invoquer à l'encontre d'un arrêté accordant l'ouverture d'une officine par dérogation, l'antériorité de la demande d'un tiers.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 5 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641474
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel