Conseil d'État · SECTION — 28 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641475
- Date
- 28 mars 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Préfet ayant invité un maire à lire devant le conseil municipal une lettre critiquant la gestion d'un adjoint au maire. | 60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence de toute faute - Préfet ayant invité un maire à lire devant le Conseil municipal une lettre critiquant la gestion d'un adjoint au maire. | 60-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -Divers - Préfet ayant invité un maire à lire devant le conseil municipal une lettre critiquant la gestion d'un adjoint au maire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 28 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641475
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel