Conseil d'État — 15 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641484
- Date
- 15 octobre 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle04 AIDE SOCIALE -Etablissements de prévention et de soins - Maisons d'enfants - Prix de journée - Eléments pouvant être écartés dans la fixation du prix de journée - Avantages accordés au gérant de l'établissement par une convention collective non étendue. | 61-03-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS - PRIX DE JOURNEE -Eléments pouvant être écartés dans la fixation du prix de journée - Avantages accordés au gérant de l'établissement par une convention collective non étendue. | 66-04 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES -Extension - Effet d'une convention collective non étendue.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641484
Données disponibles
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