Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 30 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641488
- Date
- 30 avril 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES". [DONT CAHIER DES CHARGES]..* LEGALITE AU REGARD D'UN CAHIER DES CHARGES - NOTION DE " FACADE PRINCIPALE ".
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 30 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641488
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel