Conseil d'État — 9 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641491
- Date
- 9 décembre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION - Plan d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne. | 68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Accord préalable - Annulation d'une décision de sursis à statuer sur une demande d'accord préalable - Conséquences vis-à-vis du refus du permis. | 68-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - Mise en demeure postérieure à la décision de refus de permis.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 9 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641491
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel