Conseil d'État — 2 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641492
- Date
- 2 décembre 1970
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Question juridique
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source officielle26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS - Loi du 4 août 1962 et décret du 15 février 1964 - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Arrêté établissant une servitude sur fonds privés [loi du 4 août 1962 et décret du 15 février 1964].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641492
Données disponibles
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