Conseil d'État — 11 décembre 1970

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08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION [1] Modalités d'octroi - Compétence du Conseil de révision - Demandes présentées après l'expiration du délai de 15 jours institué par l'article 12 du décret du 26 mai 1966. [2] Conseil de révision [depuis l'intervention de la loi du 9 juillet 1965] - Compétence en matière de sursis d'incorporation - Demandes présentées après l'expiration du délai de 15 jours institué par l'article 12 du décret du 26 mai 1966. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Evocation après annulation du jugement d'un Tribunal administratif territorialement incompétent.