Conseil d'État — 18 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641498
- Date
- 18 décembre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération de l'assemblée territoriale d'un territoire d'outre-mer et contre l'arrêté gubernatorial la rendant exécutoire. | 46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Organisation hospitalière - Fixation des tarifs des soins fournis par le personnel hospitalier à des malades non hospitalisés.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641498
Données disponibles
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