Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 29 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641500
- Date
- 29 janvier 1971
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE..* REFUS DU PREFET DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROIT - ACTE REGLEMENTAIRE.* DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC..* ABSENCE D 'ATTEINTE. | COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - EXERCICE DE TUTELLE..* DELIBERATIONS NULLES DE DROIT [ ART. 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - NOTION. | COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES..* REPARTITION D'UN BIEN MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE - MODALITES - DISCRIMINATIONS LEGALES. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES DES CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES..* REFUS DU PREFET DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 29 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641500
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel