Conseil d'État · SECTION — 11 décembre 1970

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26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES,APATRIDES - Expulsion d'un étranger - Violation de la procédure prévue par l'article III-2° de la Convention d'établissement et de navigation entre la République Française et la République Fédérale d'Allemagne signée le 27 octobre 1956. | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Expulsion d'un étranger - Violation de la procédure prévue par l'article III-2° de la Convention d'établissement et de navigation entre la République Française et la République Fédérale d'Allemagne signée le 27 octobre 1956. | 54-01-07-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [article 1033-2° du Code de procédure civile]. | 54-07-02-03,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - "Motifs impérieux touchant à la sécurité de l'Etat" en matière d'expulsion de ressortissants de la République Fédérale d'Allemagne.