Conseil d'État · SECTION — 23 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641504
- Date
- 23 décembre 1970
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Question juridique
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source officielle01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Liberté du commerce et de l'industrie - Conditions de légalité de la création par une commune d'un service de consultation juridique gratuite. | 14-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE - Conditions de légalité de la création par une commune d'un service de consultation juridique gratuite. | 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Délibération d'un Conseil municipal créant un service de consultation juridique gratuite - Conditions de légalité de la création d'un tel service. | 37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Questions générales - Légalité de la création par une commune d'un service de consultation juridique gratuite.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 23 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641504
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel