Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 4 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641505
- Date
- 4 décembre 1970
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Regroupement des parcelles [article 19 du Code rural] - Cas où existent plusieurs centres d'exploitation appartenant au même propriétaire.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 4 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641505
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel