Conseil d'État
Conseil d'État — 19 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641509
- Date
- 19 février 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Denrées servant exclusivement de base au calcul du prix des baux ruraux - Notion de "denrée" - Pouvoirs du préfet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641509
Données disponibles
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