Conseil d'ÉtatAutorisation
Conseil d'État — 14 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641511
- Date
- 14 février 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Cumuls et réunions soumis à autorisation. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Cumuls et réunions d'exploitations agricoles.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 14 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641511
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel