Conseil d'État — 3 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641518
- Date
- 3 décembre 1969
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Question juridique
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source officielle01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Mesure ne portant pas atteinte à l'une des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques - Fixation des règles de procédure autres que celles de la procédure pénale. | 37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Avoués.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641518
Données disponibles
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