Conseil d'État
Conseil d'État — 17 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641519
- Date
- 17 décembre 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE [1] Date à prendre en considération pour déterminer les droits des veuves. [2] Majoration de pension - Majoration pour enfants - Enfants nés d'un précédent mariage du conjoint.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641519
Données disponibles
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