Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 12 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641521
- Date
- 12 décembre 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Conclusions ultra-petita - Notion. | 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Ultra-petita - Notion.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 12 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641521
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel