Conseil d'État · ASSEMBLEE PLENIERE — 25 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641522
- Date
- 25 juin 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 18 mars 1880 - Illégalité de l'arrêté ministériel du 25 avril 1969 - Décret du 22 juin 1966 ne pouvant lui servir de base légale. | 30-02-07,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Equivalence en vue du diplôme universitaire d'études scientifiques - Illégalité de l'arrêté ministériel du 25 avril 1969.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE PLENIERE
- Date
- 25 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641522
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel