Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 12 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641525
- Date
- 12 juillet 1969
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Question juridique
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source officielle54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction compétente - Absence de diligence. | 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Divers - Refus du concours de la force publique - Absence de diligence de l'intéressé à saisir l'autorité judiciaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Dispositif
- Sursis À Statuer
- Date
- 12 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641525
Données disponibles
- Texte intégral